1/ Le prélèvement à la source pour les entreprises : anticiper la communication auprès des salariés sera une des clés d’une bonne gestion de la réforme
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations des salariés sera effectif au 1er janvier 2019 et devra être appliqué par tous les employeurs de France, sans distinction d’effectif, de secteur (privé ou public) ni de chiffre d’affaires. Tous seront concernés par les enjeux de cette réforme et confrontés aux mêmes interrogations de leurs salariés.
Un mécanisme simple en apparence
Techniquement, la réforme s’annonce moins complexe à mettre en œuvre pour les employeurs qu’on aurait pu le craindre. En effet, ceux-ci recevront tous les mois un taux d’imposition communiqué par l’administration fiscale pour chacun de leurs salariés à travers le système de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou du système PASRAU en cas d’absence de DSN au sein de l’entreprise au 1er janvier 2019.
Ce taux d’imposition, propre à chaque salarié, sera déterminé par l’administration fiscale et appliqué par les employeurs à compter de janvier 2019 après une phase de test qui a débuté en octobre 2018. L’employeur appliquera ce taux à la rémunération nette imposable mensuelle de chaque salarié et déduira le montant d’impôt sur le revenu correspondant de la rémunération du mois. L’impôt sera ensuite prélevé sur un compte bancaire de l’entreprise par l’administration fiscale le mois suivant. L’employeur ne pourra en aucun cas changer le taux communiqué par l’administration fiscale ou le montant d’impôt devant être prélevé.
Seul le contribuable pourra modifier en ligne son taux d’imposition selon des modalités définies par l’administration fiscale. Néanmoins, chaque salarié pourra choisir d’opter pour un taux différent de celui calculé par défaut par l’administration fiscale et aura donc le choix entre plusieurs taux (taux individualisé ou taux neutre par exemple). Lorsqu’une modification du taux sera effectuée en ligne par un contribuable, l’administration transmettra l’information à l’employeur dans un délai de un à trois mois.
L’anticipation sera la clé de la réussite
En effet et bien que l’administration fiscale soit l’unique interlocuteur du salarié, il est à prévoir que les salariés se tourneront naturellement vers les services Ressources Humaines, Paye ou Finance de leurs entreprises puisque ces services sont leurs interlocuteurs au quotidien sur les sujets qui touchent à leur rémunération.
C’est pourquoi les sociétés doivent dès maintenant entreprendre la formation de leurs équipes en interne afin de les préparer à l’afflux de questions des salariés concernant le prélèvement à la source. Une fois les aspects techniques de la réforme maîtrisés et les enjeux appréhendés, l’entreprise sera en mesure de communiquer efficacement auprès de ses salariés.
La communication, un enjeu majeur de la réforme
Au-delà de l’aspect technique, un enjeu majeur de la mise en place de la réforme au sein de l’entreprise sera donc la communication auprès des salariés. Une bonne communication adaptée à chaque catégorie de salarié que compte l’entreprise devrait permettre d’éviter un engorgement des services internes.
Cette communication à destination des salariés de la société implique l’identification des populations qui composent ses effectifs, un calendrier adapté aux échéances à venir et un mode de communication et de diffusion de l’information en adéquation avec les attentes de ces populations, avec leur localisation et avec leur niveau d’accès à l’information en question.
Bien que n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire, l’employeur sera en première ligne de cette réforme qui impactera fortement les contribuables dans leur rapport à la gestion de leur trésorerie. Outre les questions légitimes des salariés concernant le calcul de leur salaire net imposable, le taux appliqué, les régularisations d’impôt sur le revenu, la prise en compte des réductions et crédits d’impôt, l’employeur de son côté devra s’intéresser aux impacts de l’année blanche qui a déjà débuté, à la gestion des contrats courts et contrats à durée limitée, aux populations en situation de mobilité internationale, etc.
Autant de problématiques qu’il convient d’appréhender dès que possible afin d’être prêt le 1er janvier 2019 à passer sereinement le cap de ce nouveau mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu.
2/ Le prélèvement à la source pour les salariés : quels impacts cette réforme est-elle susceptible d’engendrer pour les salariés ?
Impact sur le montant de l’impôt ?
Le prélèvement à la source n’aura aucun impact sur le montant global de l’impôt.
En revanche, on passe d’un système où les salariés (notamment), perçoivent des revenus avant impôts à un système où ils percevront des revenus après impôts. Il est évident que cela sera pénalisant pour les salariés en termes de trésorerie (« cash flow »), d’autant plus s’ils n’étaient pas mensualisés jusqu’à présent.
Impact plus marqué pour certaines catégories de contribuables ?
Par rapport au système actuel, plusieurs catégories de contribuables seront particulièrement impactées :
Les « nouveaux » contribuables et notamment les jeunes sortants du foyer fiscal de leurs parents. Avant le prélèvement à la source, un étudiant qui a débuté une activité professionnelle en janvier de l'année N paie son impôt sur le revenu à l’automne de l'année N+1. Ce qui fait plus d’un an d’avantage en trésorerie.
Avec le prélèvement à la source, il paiera son impôt dès son premier mois de travail. Les salariés en difficulté : aujourd’hui, un salarié encaisse d’un côté son salaire net et de l’autre paie ses impôts. Et, en général, en cas de problème, il suspend le paiement de ses impôts et va négocier avec les services fiscaux (demande de délais de paiement). Demain, les salariés ne pourront pas négocier avec leur employeur ou à la marge seulement (avances sur salaire). Le prélèvement à la source rend plus compliquée la négociation de délais de paiement de l’impôt.
Il pénalise aussi les personnes bénéficiant de dispositifs de réduction d’impôt, notamment celles qui ne payaient pas d’impôt in fine grâce à de tels dispositifs. En effet, avec le prélèvement à la source, l’impôt sera payé au moment de la perception du revenu / salaire, sans prise en compte des réductions d’impôt éventuelles qui ne viendront qu’en déduction du montant de l’impôt final suite au dépôt de la déclaration des revenus, l’année N+1. L’impact en termes de trésorerie peut donc s’avérer non négligeable…
Impact de « l’année blanche » ?
Le passage au prélèvement à la source implique théoriquement une année où l’on paiera à la fois l’impôt sur les revenus de l’année en cours par application du prélèvement à la source et l’impôt sur les revenus de l’année précédente par application du dispositif actuel.
Il ne s’agit pas d’une double imposition mais de la “coïncidence” sur une même année des deux dispositifs.
En 2019, on devrait donc, en théorie :
- d’une part, payer l’impôt par prélèvement à la source au fil de l’eau, sur les revenus de 2019,
- d’autre part, payer l’impôt sur les revenus 2018 selon le dispositif actuel.
Afin de pallier à cette « double imposition » ponctuelle, le Gouvernement a donc décidé de faire de l’année 2018 une année à part en termes d’imposition : les revenus 2018 devront bien être déclarés, ce qui signifie qu’il n’y aura pas d’interruption dans le paiement de l’impôt, mais l’impôt sur les revenus non-exceptionnels de 2018 entrant dans le champ de la réforme sera, in fine, « effacé » par le biais d’un crédit d’impôt temporaire, appelé « CIMR ». Seuls demeureront ainsi soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018 :
- les revenus exceptionnels par nature et les revenus listés de façon exhaustive par la loi,
- les autres revenus exclus du champ de la réforme (par exemple les revenus de capitaux mobiliers).
En outre, des mesures spécifiques sont prévues afin d’éviter les optimisations.
La mise en place du prélèvement à la source risque donc de susciter, pour les salariés, beaucoup d’interrogations. Ils se retourneront probablement dans les prochains mois, vers leur employeur pour y répondre…
Géraldine Garcin-Peiffert – EY Société d’Avocats
Avocate – Directeur de Mission Senior Tax – Zone Sud Est Monaco
Le prélèvement à la source : 1er Janvier 2019
1/ Le prélèvement à la source pour les entreprises : anticiper la communication auprès des salariés sera une des clés d’une bonne gestion de la réforme
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations des salariés sera effectif au 1er janvier 2019 et devra être appliqué par tous les employeurs de France, sans distinction d’effectif, de secteur (privé ou public) ni de chiffre d’affaires. Tous seront concernés par les enjeux de cette réforme et confrontés aux mêmes interrogations de leurs salariés.
Un mécanisme simple en apparence
Techniquement, la réforme s’annonce moins complexe à mettre en œuvre pour les employeurs qu’on aurait pu le craindre. En effet, ceux-ci recevront tous les mois un taux d’imposition communiqué par l’administration fiscale pour chacun de leurs salariés à travers le système de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ou du système PASRAU en cas d’absence de DSN au sein de l’entreprise au 1er janvier 2019.
Ce taux d’imposition, propre à chaque salarié, sera déterminé par l’administration fiscale et appliqué par les employeurs à compter de janvier 2019 après une phase de test qui a débuté en octobre 2018. L’employeur appliquera ce taux à la rémunération nette imposable mensuelle de chaque salarié et déduira le montant d’impôt sur le revenu correspondant de la rémunération du mois. L’impôt sera ensuite prélevé sur un compte bancaire de l’entreprise par l’administration fiscale le mois suivant. L’employeur ne pourra en aucun cas changer le taux communiqué par l’administration fiscale ou le montant d’impôt devant être prélevé.
Seul le contribuable pourra modifier en ligne son taux d’imposition selon des modalités définies par l’administration fiscale. Néanmoins, chaque salarié pourra choisir d’opter pour un taux différent de celui calculé par défaut par l’administration fiscale et aura donc le choix entre plusieurs taux (taux individualisé ou taux neutre par exemple). Lorsqu’une modification du taux sera effectuée en ligne par un contribuable, l’administration transmettra l’information à l’employeur dans un délai de un à trois mois.
L’anticipation sera la clé de la réussite
En effet et bien que l’administration fiscale soit l’unique interlocuteur du salarié, il est à prévoir que les salariés se tourneront naturellement vers les services Ressources Humaines, Paye ou Finance de leurs entreprises puisque ces services sont leurs interlocuteurs au quotidien sur les sujets qui touchent à leur rémunération.
C’est pourquoi les sociétés doivent dès maintenant entreprendre la formation de leurs équipes en interne afin de les préparer à l’afflux de questions des salariés concernant le prélèvement à la source. Une fois les aspects techniques de la réforme maîtrisés et les enjeux appréhendés, l’entreprise sera en mesure de communiquer efficacement auprès de ses salariés.
La communication, un enjeu majeur de la réforme
Au-delà de l’aspect technique, un enjeu majeur de la mise en place de la réforme au sein de l’entreprise sera donc la communication auprès des salariés. Une bonne communication adaptée à chaque catégorie de salarié que compte l’entreprise devrait permettre d’éviter un engorgement des services internes.
Cette communication à destination des salariés de la société implique l’identification des populations qui composent ses effectifs, un calendrier adapté aux échéances à venir et un mode de communication et de diffusion de l’information en adéquation avec les attentes de ces populations, avec leur localisation et avec leur niveau d’accès à l’information en question.
Bien que n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire, l’employeur sera en première ligne de cette réforme qui impactera fortement les contribuables dans leur rapport à la gestion de leur trésorerie. Outre les questions légitimes des salariés concernant le calcul de leur salaire net imposable, le taux appliqué, les régularisations d’impôt sur le revenu, la prise en compte des réductions et crédits d’impôt, l’employeur de son côté devra s’intéresser aux impacts de l’année blanche qui a déjà débuté, à la gestion des contrats courts et contrats à durée limitée, aux populations en situation de mobilité internationale, etc.
Autant de problématiques qu’il convient d’appréhender dès que possible afin d’être prêt le 1er janvier 2019 à passer sereinement le cap de ce nouveau mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu.
2/ Le prélèvement à la source pour les salariés : quels impacts cette réforme est-elle susceptible d’engendrer pour les salariés ?
Impact sur le montant de l’impôt ?
Le prélèvement à la source n’aura aucun impact sur le montant global de l’impôt.
En revanche, on passe d’un système où les salariés (notamment), perçoivent des revenus avant impôts à un système où ils percevront des revenus après impôts. Il est évident que cela sera pénalisant pour les salariés en termes de trésorerie (« cash flow »), d’autant plus s’ils n’étaient pas mensualisés jusqu’à présent.
Impact plus marqué pour certaines catégories de contribuables ?
Par rapport au système actuel, plusieurs catégories de contribuables seront particulièrement impactées :
Les « nouveaux » contribuables et notamment les jeunes sortants du foyer fiscal de leurs parents. Avant le prélèvement à la source, un étudiant qui a débuté une activité professionnelle en janvier de l'année N paie son impôt sur le revenu à l’automne de l'année N+1. Ce qui fait plus d’un an d’avantage en trésorerie.
Avec le prélèvement à la source, il paiera son impôt dès son premier mois de travail.
Les salariés en difficulté : aujourd’hui, un salarié encaisse d’un côté son salaire net et de l’autre paie ses impôts. Et, en général, en cas de problème, il suspend le paiement de ses impôts et va négocier avec les services fiscaux (demande de délais de paiement). Demain, les salariés ne pourront pas négocier avec leur employeur ou à la marge seulement (avances sur salaire). Le prélèvement à la source rend plus compliquée la négociation de délais de paiement de l’impôt.
Il pénalise aussi les personnes bénéficiant de dispositifs de réduction d’impôt, notamment celles qui ne payaient pas d’impôt in fine grâce à de tels dispositifs. En effet, avec le prélèvement à la source, l’impôt sera payé au moment de la perception du revenu / salaire, sans prise en compte des réductions d’impôt éventuelles qui ne viendront qu’en déduction du montant de l’impôt final suite au dépôt de la déclaration des revenus, l’année N+1. L’impact en termes de trésorerie peut donc s’avérer non négligeable…
Impact de « l’année blanche » ?
Le passage au prélèvement à la source implique théoriquement une année où l’on paiera à la fois l’impôt sur les revenus de l’année en cours par application du prélèvement à la source et l’impôt sur les revenus de l’année précédente par application du dispositif actuel.
Il ne s’agit pas d’une double imposition mais de la “coïncidence” sur une même année des deux dispositifs.
En 2019, on devrait donc, en théorie :
- d’une part, payer l’impôt par prélèvement à la source au fil de l’eau, sur les revenus de 2019,
- d’autre part, payer l’impôt sur les revenus 2018 selon le dispositif actuel.
Afin de pallier à cette « double imposition » ponctuelle, le Gouvernement a donc décidé de faire de l’année 2018 une année à part en termes d’imposition : les revenus 2018 devront bien être déclarés, ce qui signifie qu’il n’y aura pas d’interruption dans le paiement de l’impôt, mais l’impôt sur les revenus non-exceptionnels de 2018 entrant dans le champ de la réforme sera, in fine, « effacé » par le biais d’un crédit d’impôt temporaire, appelé « CIMR ». Seuls demeureront ainsi soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018 :
- les revenus exceptionnels par nature et les revenus listés de façon exhaustive par la loi,
- les autres revenus exclus du champ de la réforme (par exemple les revenus de capitaux mobiliers).
En outre, des mesures spécifiques sont prévues afin d’éviter les optimisations.
La mise en place du prélèvement à la source risque donc de susciter, pour les salariés, beaucoup d’interrogations. Ils se retourneront probablement dans les prochains mois, vers leur employeur pour y répondre…
Géraldine Garcin-Peiffert – EY Société d’Avocats
Avocate – Directeur de Mission Senior Tax – Zone Sud Est Monaco
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